La Justice Restaurative et les Victimes: l’expérience anglaise

L’histoire récente de la justice restaurative en Angleterre et au Pays de Galles procède à la fois d’une expérimentation de faible envergure, d’une renaissance, d’une prise du contrôle de la part du gouvernement et des efforts de ceux qui croient au concept et veulent préserver ses idéaux. Je vous présenterai d’abord la méthode de justice restaurative la plus utilisée actuellement en Angleterre et au Pays de Galles1, ainsi que son fonctionnement. J’évoquerai ensuite la notion d’«effet réparateur» et décrirai l’évolution de la justice restaurative en Angleterre ces quarante dernières années : la compensation, l’aide aux victimes, la médiation victime/auteur, la conférence ainsi que les dernières mesures gouvernementales prises en la matière, avant de me pencher sur ses besoins, notamment du point de vue de la victime. Afin d’expliquer le fonctionnement de la justice restaurative, j’illustrerai mon intervention par des cas concrets impliquant des délinquants mineurs, et ferai des propositions visant à améliorer la mise en œuvre de la justice restaurative à la fois pour les victimes et pour la communauté.

Aucune des mesures introduites à ce jour ne satisfait tous les critères qui ont été proposés pour atteindre un idéal de justice restaurative. L’implication des victimes a été particulièrement limitée jusqu’à aujourd’hui. Il est assez surprenant que la justice restaurative ait progressé si rapidement dans notre pays alors que l’on observe actuellement un climat pénal répressif2 avec une population carcérale atteignant le niveau record de 75 000 prisonniers (près de 140 pour 100 000 habitants, contre 85 en France). Si l’on veut encore un critère de ‘succès’, cela pourrait être la réduction du taux des prisonniers. La question reste de savoir si ces mesures peuvent contribuer à faire évoluer ce climat ou si elles y seront absorbées.

Trois grandes méthodes sont appliquées en Angleterre et aux Pays de Galles : les referral orders ou ordonnances de renvoi, la victim/offender mediation oumédiation victime/auteur et le conferencing ou la conférence. Je décrirai en premier lieu les ordonnances de renvoiqui représentent à l’heure actuelle l’une des principales méthodes utilisées pour traiter les infractions commises par des mineurs (27 000 cas par an).

Pratiques de justice restaurative

Les ordonnances de renvoi

Le système de justice des mineurs a subi une profonde réforme, en particulier en ce qui concerne le traitement des infractions commises par les mineurs âgés de 10 à 17 ans, comparaissant pour la première fois devant un tribunal et reconnaissant leur culpabilité. Dans ces cas, hormis certaines exceptions3, le juge pour enfants doit émettre une ordonnance de renvoi ou referral order. On utilise cette dénomination assez peu informative depuis le Youth Justice and Criminal Evidence Act (loi relative à la justice des mineurs et à la preuve criminelle) de 1999, qui impose aux tribunaux de renvoyer les jeunes délinquants devant un « Youth Offender Panel » ou Panel de la délinquance juvénile. Qu’est ce qu’un « panel » ? Il est composé de trois personnes : deux membres de la société civile ayant reçu une formation spéciale, et un membre de la « Youth Offending Team » ou équipe chargé de la délinquance juvénile (appelé plus communément YOT). Je décrirai cet organe ultérieurement. Il y a actuellement plus de 5 000 membres volontaires dans ces panels. Le rôle du tribunal dans cette procédure se limite à la spécification de la durée de l’ordonnance : entre trois et douze mois selon la gravité du délit. Cette méthode peut être utilisée même pour des délits relativement graves.

Le panel offre un espace constructif permettant au délinquant mineur d’être confronté aux conséquences de ses actes et d’accepter de suivre un programme d’intérêt général. L’objectif principal de cette structure est de prévenir la commission de toute nouvelle infraction. La loi mentionne également la réparation et la médiation mais paraît les considérer seulement comme des moyens à cet effet. Les partisans de la justice restaurative considèrent que les besoins des victimes doivent davantage être pris en compte. La présence d’un parent ou des deux parents du jeune délinquant est requise. La présence d’autres personnes peut être sollicitée par ailleurs : la victime ou un représentant de la communauté, un intime de la victime, un intime du jeune délinquant et une personne qui, selon le panel, est susceptible d’exercer une bonne influence sur le jeune délinquant. Le panel se réunit au début et à la fin de l’ordonnance. Dans le cas d’une ordonnance de longue durée, des réunions intermédiaires sont prévues.

Lors de cette rencontre, un « contrat » est passé avec le jeune infracteur, par lequel il ou elle s’engage à suivre un programme comportemental. Cela peut se traduire par une rencontre avec la victime (si celle-ci le veut et qu’elle n’est pas présente à cette première rencontre)4, le versement de compensations financières ou l’accomplissement de toute autre action de réparation envers la victime, un travail d’intérêt général, l’assiduité à l’école, le confinement au domicile pendant des périodes spécifiques ou l’éloignement de personnes ou d’endroits déterminés. Des collègues travaillant au cœur du système m’ont donné deux exemples concrets d’application des ordonnances de renvoi (les noms des personnes ont été modifiés afin de garantir la confidentialité) :

Un jeune homme avait volé le sac à main d’une femme à une heure avancée de la nuit. Lorsqu’elle l’a rencontré, la femme lui a expliqué à quel point elle avait été effrayée, elle a déclaré que l’argent qui se trouvait dans le sac lui importait peu, mais qu’elle souhaitait qu’il poursuive ses études et qu’il travaille pour des personnes moins chanceuses que lui. Un arrangement a été conclu selon lequel le jeune homme participerait à un projet permettant à des enfants présentant un handicap d’apprendre à monter à cheval.

Dans l’autre cas, il était question de détention de cannabis, ce qui de prime abord peut paraître comme un délit mineur et sans victimes. Cependant, la première réunion du panel, en présence des parents du délinquant, démontra qu’il existait des tensions au sein de la famille et une discussion ouverte permit aux parents et à leur fils de mieux se comprendre. Dans la mesure où il n’y avait aucune victime pouvant obtenir une réparation du jeune délinquant, il lui fut proposé d’effectuer une action de réparation par l’intermédiaire d’un don à une oeuvre caritative. Une oeuvre caritative pour enfants que son père avait favorisée fut choisie. Combien devrait-il donner ? On lui demanda d’imaginer qu’il était un juge infligeant une amende à un jeune homme comme lui : à combien, selon lui, devrait être fixée l’amende ? Il suggéra la somme de 60 livres. Pourquoi cette somme ? lui fut-il demandé. « Je dépensais environ 30 livres par mois pour m’acheter du cannabis, j’ai donc multiplié cette somme par deux » répondit-il. Le collaborateur de la Youth Offending Team versa l’argent à l’œuvre caritative. Très touché par cette histoire, le personnel de cette association signa une carte de remerciement qui fut remise au jeune homme lors de la dernière réunion. Ce geste procura au jeune délinquant et à ses parents surprise et satisfaction.

Pourtant, peu de victimes ont bénéficié jusqu’à présent de ce système. Dans les premiers temps après l’entrée en vigueur (assez précipitée d’ailleurs) de cette initiative, une étude menée sur les projets pilotes (menés jusqu’au 31 juillet 2001) a permis de conclure que seuls 13 % des victimes avaient assisté à la procédure (Crawford and Newburn, 2003 : 185). Sur la proportion de ceux qui n’étaient pas présents, 76% auraient pourtant souhaité être présents mais étaient conviés à un endroit ou un moment qui ne leur convenait pas, ou n’avaient tout simplement pas été invités à se présenter, ou encore avaient été empêchés pour quelque autre raison. Seuls 23% d’entre eux ne souhaitaient pas être présents (ibid. :193). La grande majorité de ceux qui se sont présentés ont considéré que cela en valait la peine.

Lorsqu’un contrat a été rempli avec succès (et cela s’est passé dans 75% des cas  : Crawford and Newburn, 2003 : 139), la condemnation est « effacée » et le délinquant ne sera en général pas obligé de déclarer son casier judiciaire. Si le contrat n’a pas été rempli, l’affaire peut être renvoyée devant un tribunal pour un jugement différent.

Un an après la mise en place des projets pilotes (jusqu’à 2001), les chercheurs ont conclu qu’ils avaient réussi, malgré des problèmes structurels (par exemple, la rencontre avec la victime n’est pas volontaire pour le délinquant) et dans certains cas une pratique peu efficace. L’échec principal a été la faible implication des victimes. Il a été démontré que la nomination dans certains endroits d’officiers de liaison auprès des victimes a permis d’augmenter le taux de présence des victimes lors des réunions de panel. Malgré cela, jusqu’à présent, seule la moitié des structures ont nommé des officiers de liaison. Seulement 65 pour cent des victimes ont été invitées à participer, dont seulement 20 pour cent y ont assisté. Ces faits sont peut-être une indication que le gouvernement a préféré donner la priorité au taux de récidive et aux coûts plutôt qu’aux victimes.

On a pu observer une implication considérable des membres de la communauté en tant que membres des « panels » et les jeunes délinquants ont pu bénéficier d’une aide certaine dans la construction de leur avenir. Les membres des différentes structures qui forment les YOT apprennent à travailler avec les victimes, à collaborer entre eux et avec les membres des panels issus de la société civile. En conclusion, on peut dire que les ordonnances de renvoi sont « généralement» (mais pas entièrement) restauratives (Crawford and Newburn 2003 : chapitre 12).

L’effet réparateur

Comment mesurer « l’effet réparateur »? Selon McCold, l’effet réparateur implique trois grands principes : la réparation de la victime, la reconnaissance par l’auteur de sa responsabilité et l’implication de la collectivité, notamment des familles. Les programmes ont un effet plus ou moins réparateur selon qu’ils appliquent un seul, deux ou trois de ces principes (Crawford and Newburn, 2003 : 43). Pourtant, cette définition ne prend pas en compte quelques unes des caractéristiques du concept, comme le dialogue victime/auteur. Une autre façon de décrire l’effet réparateur est de considérer comme critères essentiels non seulement la réparation des torts causés à la victime, mais aussi la modification du contexte de vie du délinquant qui dans bien des cas lui est préjudiciable. La victime et l’auteur ont la possibilité de prendre part au processus de leur propre gré, sans aucune pression. Ils peuvent parler du délit et d’une réparation adéquate. Les critères motivant le choix de la méthode de réparation sont les souhaits de la victime et les capacités de l’auteur et non son caractère désagréable (bien que dans certains cas, cela peut être un travail difficile). Habituellement, la victime et l’auteur parviennent à trouver un accord de réparation. Dans les cas où aucun accord n’est trouvé, la décision est renvoyée devant un tribunal. Il est également souhaitable que les membres de la communauté s’investissent dans le processus, par exemple en tant que facilitateurs5 professionnels ou participants à une conférence.

Enfin, il serait souhaitable d’utiliser les informations recueillies, au cours du dialogue, sur les conditions sociales du délinquant pour construire une politique de réduction de la criminalité. La voie classique de la justice pénale ne donne pas beaucoup d’informations en la matière parce qu’elle se focalise sur des questions étroites comme la culpabilité et l’innocence. Dans ce contexte, il est dans l’intérêt du délinquant de nier ou de minimiser le délit et de fournir aussi peu d’informations que possible. S’il essaie d’expliquer pourquoi il a commis le délit, cela est considéré comme une tentative de chercher des excuses visant à obtenir une condamnation moins lourde. Dans un système de justice restaurative, au contraire, la victime réclame souvent des réponses aux questions que le droit considère hors de propos, notamment sur l’environnement du délinquant et sur les circonstances.

Les victimes ne veulent pas que l’auteur cherche des excuses. Elles veulent pouvoir répondre à la question « pourquoi moi ? », et l’environnement informel de la médiation ou de la conférence encourage les délinquants à parler librement. Ces informations peuvent être utilisées – non pas pour déceler des délits déjà commis mais pour développer une stratégie visant à faire baisser le taux de criminalité. Prenons un exemple évident : si les médiateurs s’aperçoivent que de nombreux délinquants issus du même secteur sont impliqués dans des affaires de drogue, il devient nécessaire d’agir. Par exemple, il ressort des premières études sur les ordonnances de renvoi que :

Les membres des panels [bénévoles formés] voient les choses d’une perspective plus large. Ils constituent un groupe de personnes assez solide et sûr. S’ils remarquent des choses qui posent problème – comme des enfants provenant systématiquement de la même école – ils écriront à l’autorité éducative locale pour le manifester. L’un de nos membres de panels se soucie tellement d’un établissement qu’il en a référé aux autorités et leur a pratiquement posé un ultimatum afin qu’elles remettent de l’ordre dans l’établissement. Ils ont la possibilité d’agir ainsi et il semble que cela ait plus d’impact si la démarche émane d’eux car ils sont des membres de la communauté. (Crawford et Newburn 2003 :152).

Mais cette initiative, même si elle peut être engagée de manière spontanée, n’a pas encore fait l’objet d’une application systématique. On espère voir, par suite de la participation à la justice restaurative, une compréhension plus profonde et plus répandue des pressions sociales et structurelles qui mènent à la délinquance.

Le développement

Il convient de rappeler que la justice restaurative est centrée à la fois sur les intérêts des victimes autant que sur ceux des auteurs. Or, dans la plupart des cas, les auteurs sont inconnus. Un système de justice restaurative doit donc commencer par apporter une aide aux victimes, notamment lorsque les auteurs sont inconnus. Au Royaume-Uni, le système d’indemnisation par l’Etat des victimes de violence est entré en vigueur en 1964. Les compensations se montent à 11 000 livres pour un viol et à 25 000 pour la perte d’un œil. Le montant maximum normal est de 250 000 livres pour les dommages cérébraux avec une tétraplégie. Un supplément peut être versé pour compenser les coûts des soins médicaux et la perte de revenus, avec un maximum global de 500 000 livres. En 2001/02, la Criminal Injuries Compensation Authority (Autorité d’indemnisation des préjudices criminels) a versé 200 millions de livres à 40 000 victimes de violences.

Le gouvernement a proposé d’augmenter le maximum de la compensation, mais aussi, en revanche, de relever le minimum, au-dessous duquel les victimes ne reçoivent aucune compensation. Ces derniers recevront cependant une aide appropriée, comme par exemple un service de conseils et d’assistance.

En ce qui concerne l’aide non-financière aux victimes, le premier service local a été créé en 1974 avec le concours de professionnels bénévoles. L’organisation nationale « Victim Support » (Soutien aux victimes)  a été créée en 1979. Dès les années 1990, cette organisation non-gouvernementale était présente sur tout le territoire et fournissait également un service pour les témoins dans les tribunaux. Contrairement à certaines associations d’aide aux victimes, cette ONG procure une aide aux victimes de presque tous les catégories d’actes délictueux et refuse de commenter les décisions rendues à l’encontre des auteurs.

Médiation victime/auteur6

Lorsque les programmes de médiation victime/auteur furent introduits pour la première fois dans les années 80, il s’agissait d’une procédure de médiation en tête à tête, parfois avec des médiateurs volontaires travaillant par deux, faiblement rémunérés dans certains cas. Au début, la médiation victime/auteur était utilisée pour les adultes ayant commis des délits assez graves passibles d’une peine d’emprisonnement. Aujourd’hui, le système est utilisé majoritairement pour les mineurs, et très peu pour les personnes majeures, bien qu’il soit envisagé de l’appliquer à un public plus large.


Dans les années 70, apparurent les premiers échos concernant une innovation développée en Amérique du Nord et appelée la réconciliation victime/auteur (Wright, 1977). Les premiers projets en Angleterre furent lancés dans les années 1980. Ils suscitèrent l’intérêt du Ministre de l’Intérieur de l’époque et quatre projets pilotes furent lancés et évalués. Mais le Ministre fut remplacé, les fonctionnaires repoussèrent la publication de la recherche7 et le dynamisme fut perdu (Marshall et Merry, 1990). Seuls quelques services locaux continuèrent le travail entamé avec l’aide d’une nouvelle « organisation de coordination », le Forum for Initiatives in Reparation and Mediation (Forum pour les initiatives en matière de réparation et de médiation), fondé en 1984 et connu aujourd’hui sous le nom de Mediation UK..

Le conferencing ou conférence

Dans les années 90, la justice restaurative connut une renaissance, avec l’application cette fois-ci de concepts venus d’Australie et de Nouvelle-Zélande. Un service de police de la Nouvelle Galles du Sud en Australie lança une méthode appelée le conferencing ou conférence. Un officier de police, Terry O’Connell, décrocha une bourse pour venir travailler en Angleterre où ses méthodes furent remarquées par le Directeur de Police de Thames Valley (entre Londres et Oxford), M. (maintenant Sir) Charles Pollard. En Angleterre, la police peut donner à certains délinquants un avertissement ou caution. Il s’inspira de cette idée pour créer des restorative cautions ou avertissements restauratifs ayant pour objectif d’encourager les jeunes délinquants à réfléchir aux conséquences de leurs actes pour les victimes, et non pas pour eux-mêmes. En d’autres termes, au lieu d’essayer d’intimider et d’humilier le jeune délinquant en le menaçant d’une sanction lourde s’il venait à commettre un nouvel acte délictueux, cette méthode est centrée sur le tort que le jeune a causé à la victime ainsi qu’à sa propre famille et à lui-même. Si la victime est présente, cette méthode est appelée « conférence restaurative ». M. Pollard organisa une campagne de communication très efficace autour de cette nouvelle méthode, à tel point que beaucoup de personnes pensèrent que la justice restaurative était un nouveau concept et que la conférence constituait « le » moyen de l’utiliser. A ses débuts, cette méthode ne correspondait pas toujours dans la pratique à l’idéal de justice restaurative (Hoyle et al. 2002). Des doutes furent émis quant à la perception des officiers de police en tant que médiateurs neutres.

La conférence est similaire à la médiation à cela près qu’elle fait participer les parents et les proches du délinquant et de la victime. Elle est inspirée de la théorie de « faire honte de façon réintégrative » du criminologue australien John Braithwaite et des « conférences du groupe familiale » créées en 1989 en Nouvelle-Zélande. Les facilitateurs8 sont souvent des officiers de police. Ils travaillent à partir d’une liste de questions écrites ou d’un « script » et s’attachent à célébrer et symboliser l’accord conclu entre les parties en offrant des rafraîchissements à la fin de la séance.

Le modèle néo-zélandais est quelque peu différent. Il est davantage centré sur l’invitation du cercle familial du délinquant à la réunion (bien que cela ne se fait pas autant en Angleterre qu’en Nouvelle-Zélande). Une fois que les travailleurs sociaux ont informé les parties des différentes possibilités envisageables et que la victime a formulé ses questions et exprimé ses sentiments et ses vœux, tous ces participants quittent la pièce, de façon que la famille bénéficie d’un « moment en privé » pour élaborer un plan d’action pour le jeune délinquant. Ces deux types de médiation sont utilisés par endroits en Angleterre. Les conférences familiales sont également utilisées avec les mineurs à problème qui n’ont pas commis de délit.

Les juges tiennent également un rôle important dans la justice restaurative. En Nouvelle-Zélande, ils ne supervisent pas seulement la procédure afin d’essayer d’assurer qu’elle se déroule de manière restaurative, mais ils essaient également de transmettre leurs notes sur des cas spécifiques aux médias et de les diffuser immédiatement sur un site Internet afin d’expliquer leurs décisions. Ils portent également plainte, le cas échéant, auprès de la commission de surveillance de la presse (Press Council) (Carruthers 2003). Cette fonction est assurée en Angleterre et au Pays de Galles par le Youth Justice Board, qui publie une lettre de diffusion, YJB News. Le numéro d’Avril 2004 contient par exemple un article du directeur de la communication du YJB intitulé « La construction d’une opinion publique favorable aux sanctions communautaires ne constitue pas une option».

Initiatives gouvernementales

En 1996, l’autorité de surveillance, la Audit Commission, publia un rapport intitulé Misspent Youth sur le système de justice des mineurs. Ce rapport faisait état d’un système inefficace, inefficient et peu économique. Lors de la formation du nouveau gouvernement en 1997, le parti travailliste engagea des réformes d’envergure. L’une d’entre elles consistait à définir, pour la première fois dans la législation britannique, l’objectif principal du système de justice des mineurs : « prévenir la délinquance des enfants et des adolescents ». Deux mécanismes ont été mis en place pour atteindre cet objectif : l’obligation pour les autorités locales et les directeurs des services de police locaux d’élaborer un plan de réduction de la criminalité et la création par chaque autorité locale d’un YOT (Youth Offending Team, Groupement chargé de la délinquance juvénile).

Cette initiative a permis pour la première fois la collaboration de toutes les structures ayant un rôle dans la baisse de la délinquance et de la récidive des délinquants : non seulement les services de justice pénale mais aussi les travailleurs sociaux, les représentants des secteurs de l’éducation et de la santé, et les organisations non-gouvernementales. Les YOT sont également chargés de la mise en œuvre des « ordonnances » prononcées par les juges pour enfants. On dénombre actuellement en Angleterre et au Pays de Galles 155 YOT qui sont supervisés à l’échelle nationale par le Youth Justice Board (Conseil de la justice des mineurs). Au début, la coopération était difficile entre ces structures et certaines d’entre elles étaient peu habituées à travailler avec les victimes ou même y étaient réticentes (Holdaway et al. 2001: 87).

Le concept de justice restaurative fit également l’objet d’initiatives gouvernementales. Dans un livre blanc publié en 1997 par le Home Office (Ministère de l’Intérieur) et intitulé « No more excuses » (Plus de prétextes), le concept de justice restaurative est décrit par trois R : « restauration, réintégration et responsabilité ». La « restauration » est définie comme « le fait pour les jeunes délinquants de présenter des excuses et de réparer le tort que leur comportement a causé ». La victime est donc simplement réduite au rôle du destinataire passif des excuses, tandis que les deux autres R sont centrés sur le délinquant. La définition ne mentionne aucun dialogue permettant aux victimes et aux auteurs de s’accorder sur une réparation appropriée. Cela montrait que l’importance du rôle de la victime n’avait pas été complètement compris, ni d’ailleurs le fait d’habiliter les victimes et les délinquants en leur permettant de communiquer à une échelle humaine.

Le malentendu est perceptible dans le Crime and Disorder Act de 1998 (Loi sur la Criminalité et les Troubles à l’Ordre Public), qui introduisit une profonde réforme du système de justice des mineurs. Concernant les ordonnances de réparation des mineurs, par exemple, la cour peut imposer une « ordonnance », dont la durée (pas plus de 24 h au total) doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction. Elle peut préciser si l’auteur doit présenter des excuses, réparer le dommage, ou suivre un programme d’intérêt général. Un contrôleur judiciaire demande alors à la victime si cela est acceptable. Il n’existe aucune mention de communication entre la victime et l’auteur avant que cette décision ne soit rendue, hormis qu’il leur est permis de s’accorder sur la réparation. Cela est possible uniquement dans les endroits où les membres des YOT qui connaissent le concept de justice restaurative parviennent à persuader les magistrats de contourner cette loi en émettant une ordonnance « ouverte » : ils en précisent la durée et le service de médiation peut alors organiser une rencontre entre la victime et l’auteur, s’ils y consentent, afin de convenir de la manière dont le délinquant utilisera ces heures (CDA, sec. 67 –68).

L’année suivante, l’ordonnance de renvoi décrite plus haut, fut introduite par le Youth Justice and Criminal Evidence Act (Loi sur la preuve criminelle et la justice des mineurs) de 1999.

Récentes mesures en matière de justice restaurative

La justice restaurative, même dans une forme un peu attenuée, est de plus en plus souvent mentionnée dans les textes officiels, comme le montrent quatre exemples récents.

Premièrement, le gouvernement a commandé un rapport de Lord Justice Auld sur les tribunaux criminels (2001). Dans ce rapport, le juge déclare:

« J’ai toujours été d’avis que nous considérons trop les tribunaux comme un moyen permettant de diminuer la criminalité, de réparer les dommages causés aux victimes et à la société et de réhabiliter les délinquants individuels (p.387) ».

À propos, j’ajoute que l’on ne doit également pas avoir des attentes trop élevées do la justice restaurative. Le juge estime donc :

« Qu’il y a lieu d’examiner des possibilités de résolution des conflits en dehors de la salle d’audience tant que cela est compatible avec la justice, l’intérêt public et une administration publique efficace » (p.368), et que « toute initiative dans ce domaine doit faire partie d’une réforme globale reposant sur des principes et visant à décharger les tribunaux des affaires pour lesquelles leur rôle n’est pas approprié ou nécessaire tout en leur laissant traiter les affaires pour lesquelles ils sont adaptés, en particulier lorsqu’il s’agit de marquer la désapprobation de la société et de sauvegarder la sécurité publique et privée (p.388).

Finalement, il préconise :

le développement et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à assurer une utilisation cohérente, appropriée et efficace des techniques de justice restaurative en Angleterre et au Pays de Galles (p.391)

Lord Justice Auld soutient donc une autre des caractéristiques des nombreux programmes de justice restaurative : le caractère informel de la procédure. Cependant, la référence au rôle des tribunaux pour « marquer la désapprobation de la société » et « sauvegarder la sécurité publique et privée » montre qu’il estime que la justice restaurative ne peut remplacer complètement la sanction punitive qui tente d’agir comme une dissuasion.

Deuxièmement, le gouvernement s’est appuyé sur les suggestions de Lord Justice Auld et a produit un document consultatif intitulé Restorative Justice : the government’s strategy, (Justice restaurative : la stratégie du gouvernement) (Home Office 20039). Ce document dresse un bilan de la justice restaurative et recommande le développement de son application pour les adultes. Un projet pilote doit débuter au mois de juillet 2004. Dans le cadre de ce projet, la justice restaurative sera utilisée pour certains cas qui normalement font l’objet de poursuites pénales, introduisant ainsi en Angleterre et au Pays de Galles ce qui est appliqué depuis plusieurs années en Europe continentale. Le projet se concentrera sur des délits plus graves impliquant une victime personnelle identifiable. L’étude accompagnatrice examinera quels sont les avantages de la justice restaurative pour les victimes, mais également si elle permet de délivrer une justice plus rapide et rentable en économisant le temps des tribunaux et les ressources des services correctionnels (ibid.44). Le Ministère de l’intérieur britannique et le Youth Justice Board ont également publié des guides de bonnes pratiques sur la médiation (Youth Justice Board 2003, Home Office et al.2004).

L’objectif est de développer l’administration de la justice pénale afin d’y intégrer la justice restaurative et d’améliorer la compréhension du public vis à vis de cette dernière. Le gouvernement a pour ambition de fournir un service de justice restaurative de qualité. Le travail de développement des standards est d’ores et déjà engagé (Restorative Justice Consortium 2002). Ensuite, l’accent sera placé sur la formation des médiateurs (même s’il faudra un certain temps avant qu’il y ait suffisamment de formateurs ayant eu une expérience pratique de la médiation et de la conférence) ainsi que sur un système d’accréditation dont les praticiens espèrent qu’il ne sera pas trop bureaucratique. L’objectif final, stipule le document, est « une justice restaurative complètement intégrée dans le système de justice pénale » et « inscrite dans une société plus large », dans laquelle les techniques de justice restaurative seraient utilisées pour régler les problèmes de harcèlement et de brutalités entre élèves dans les établissements scolaires et intégrées dans l’enseignement comme un moyen positif de régler les conflits ou le tort causé. D’autres organes des secteurs public et privé pourraient adopter des approches restauratives ou des modes alternatifs de résolution des conflits pour traiter, par exemple, les plaintes, conflits de personnel et les affaires disciplinaires (Home Office 2003 : 52).

Le gouvernement propose également la mise en place d’un « fonds d’aide au victimes », destiné à apporter un service amélioré d’aide aux victimes. Le gouvernement prévoit néanmoins de financer ce fonds en faisant des économies sur le Criminal Injuries Compensation Scheme (Schéma de compensation des préjudices criminels) et en faisant payer une « surtaxe » à tous les délinquants Home Office 2004). Les organisations œuvrant pour les victimes et la justice restaurative (Victim Support 2000, Restorative Justice Consortium 2000) se sont élevées contre ce mode de financement. Selon l’association Victim Support « le fait de fournir une aide et des services aux victimes est…une responsabilité essentielle du gouvernement et doit bénéficier principalement d’une prise en charge financière de l’Etat ». Elle estime en outre qu’« il est pervers de faire reposer le financement des victimes sur la commission d’un délit » (Victim Support 2000 :6).

Troisièmement, le Criminal Justice Act (loi relative à la justice pénale) de 2003 introduit des « conditional cautions » ou avertissements conditionnels. Ces avertissements ont pour objectif de faciliter la réhabilitation du délinquant et/ou de s’assurer qu’il répare son délit (section 22). Depuis 2003, au lieu d’engager des poursuites judiciaires, le procureur peut décider d’appliquer, à un délinquant adulte, un avertissement conditionnel. Ces conditions ont pour but soit la réhabilitation de l’individu soit l’établissement des mesures de réparation légale. La loi de 2003 ne fait pas mention de la médiation victime-auteur.

Ni les victimes ni l;a méditation cependant ne sont mentionnées. Le projet de manuel sur les conditional cautions, diffusé pour commentaires (Home Office Criminal Procedure and Evidence Unit, Février 2004), décrit la justice restaurative simplement comme une « alternative » (paragraphe 8.2). Il stipule avec justesse qu’il s’agit d’un processus décisionnel, mais que le dialogue en lui même doit y tenir une place importante. Il semblerait que l’accent soit mis sur la réhabilitation des délinquants et que la mise en œuvre des conditional cautions de manière restaurative, ce qui inclut les victimes, sera optionnelle. Cela peut être vu comme une occasion manquée, sauf s’il est stipulé que le processus de réparation doit être considéré dans les cas ou il existe une victime identifiable. Une fois encore, la réflexion semble être que les autorités (dans ce cas le procureur) garderont le contrôle de la procédure.

Quatrièmement, le Youth Justice Board (Conseil de la justice des mineurs) a fixé un objectif aux YOTs (Équipes pour la délinquance juvénile) pour 2004 : ils doivent s’assurer que 75% des victimes de tous les délits commis par des mineurs pour lesquels ils seront saisis auront la possibilité de participer au processus de réparation (qui n’implique pas nécessairement une victime) et dans les cas où les victimes y prendront part, 75% d’entre-elles devront être satisfaites.

Le fonctionnement

La meilleure façon d’expliquer le fonctionnement du système actuel est peut-être d’imaginer un cas fictif : celui de Tony, 16 ans. Tony est pris en flagrant délit de vol d’un magazine informatique dans un kiosque à journaux. Il a déjà commis une infraction similaire pour laquelle il a reçu un avertissement de la police. La police lui donne une dernière chance : un dernier avertissement (final warning). En réalité, c’est davantage qu’un avertissement : la police défère le jeune délinquant devant le YOT, qui élabore pour lui un programme de réhabilitation. Dans certains services de police, l’avertissement est « réparateur », comme décrit antérieurement.

Malheureusement, Tony commet un nouveau délit avant son dix-huitième anniversaire. Ayant déjà bénéficié d’un dernier avertissement, il doit comparaître devant un tribunal pour enfants. Cependant, dans la mesure où il s’agit d’une première comparution, le tribunal doit émettre une « ordonnance de renvoi » car il a plaidé coupable et que l’infraction n’est pas assez grave pour justifier une peine d’emprisonnement. Il comparaîtra donc, accompagné de l’un de ses parents ou des deux, devant le Youth Offender Panel. Comme nous l’avons vu au début de cette présentation, l’objectif n’est pas de décider d’une sanction, mais d’élaborer un plan d’action pour le comportement futur du jeune délinquant. Dans une faible mais néanmoins croissante partie des cas, la victime participe à ce processus.

En général, l’histoire s’arrêtera là. En effet, le nombre de jeunes délinquants âgés de 10 à 17 ans mis en garde ou condamnés entre 1992 et 2001 (avant et après l’entrée en vigueur du nouveau système) a baissé de 21%. Mais si Tony commet une nouvelle infraction et est arrêté, il devra retourner devant le tribunal pour enfants. Cette fois, les possibilités qui s’offriront à lui seront une ordonnance de réparation, une ordonnance de plan d’action ou l’incarcération. Chacune de ces deux ordonnances, comme nous l’avons expliqué en amont, incluent la possibilité d’une médiation victime/auteur. Cette médiation ne fera pas partie du processus décisionnel, sauf dans le cas où, comme je l’ai expliqué, le YOT persuade le tribunal d’émettre une « ordonnance ouverte » permettant à la victime et à l’auteur de s’entendre sur un mode de réparation approprié.

Les besoins

Du point de vue de la victime

Si, par malheur, il vous arrivait d’être victime en Angleterre ou au Pays de Galles, quels pourraient être vos recours ? Tout dépend de vous et des circonstances. Par exemple, si vous êtes scolarisé et que vous êtes victime d’un autre enfant de votre établissement scolaire (que l’incident puisse être qualifié d’infraction ou de délit, ou non), vous pourriez apprécier l’existence d’un programme de médiation au sein de votre établissement. Le système de médiation par les pairs permet aux enfants les plus âgés d’apprendre à servir en médiateur dans les conflits entre les plus jeunes, notamment les cas de brutalité et ceux où il n’est pas toujours facile de savoir qui est « l’auteur » et qui est « la victime ». Ce système peut permettre d’éviter l’exclusion des délinquants et l’absentéisme des victimes, deux phénomènes reconnus comme susceptibles de mener à la délinquance. Il permet en outre, non seulement de résoudre le conflit, souvent avant même que le problème ne devienne vraiment sérieux, mais également d’apprendre aux élèves à gérer des conflits sans faire usage de la force et d’instaurer dans l’établissement une atmosphère bien plus civilisée et civilisatrice. La médiation peut également être utilisée pour résoudre les problèmes entre parents, professeurs et personnes extérieures (avec des médiateurs adultes, bien entendu). Elle tend également à s’étendre par l’intermédiaire d’une initiative du gouvernement visant à inclure « la citoyenneté » dans le programme scolaire. Il apparaît pourtant qu’elle ne bénéficie d’aucune coordination au niveau national et qu’il n’y ait de ce fait aucune information sur le nombre d’établissements qui l’utilisent déjà. Un réseau de jeunes médiateurs a été lancé. En pleine expansion, il regroupe actuellement plus de 250 membres âgés de 13 à 21 ans ainsi que 200 établissements scolaires et autres organisations.

La justice restaurative devrait être accessible à toutes les victimes quel que soit l’âge du délinquant, sous réserve bien sûr d’autres considérations comme la sécurité des participants.

Si vous devenez victime à la suite d’un conflit, par exemple entre voisins ou collègues de travail, vous devrez pouvoir avoir le choix de le régler comme un conflit qui doit être résolu plutôt que comme un délit qui doit être jugé. La résolution des conflits permet généralement aux gens, quoiqu’ils ne deviennent pas amis, de pouvoir au moins se parler; les poursuites judiciaires sont plus susceptibles de les laisser dans la peur ou la haine. La médiation de voisinage, si elle est utilisée suffisamment tôt dans le processus, peut permettre de prévenir le délit. Elle doit donc tenir une place dans la stratégie de prévention du crime. Mediation UK regroupe 240 organisations membres. Elle a développé en collaboration avec le Community Legal Service (Service Juridique de la Communauté) du gouvernement une marque de qualité pour les médiateurs issus de la communauté. On espère que la médiation permettra souvent d’éviter la demande d’un Anti-Social Behaviour Order10, qui sème la discorde au sein de la communauté et représente un coût important pour les autorités locales.

Si les victimes ont été blessées, elles doivent pouvoir bénéficier de compensations, ou de prise en charge des soins pour leurs blessures. La perte des revenus doit être couverte par la sécurité sociale. Si l’auteur est connu, il ou elle doit naturellement contribuer autant que possible à l’indemnisation de la victime. Les victimes de crimes commis par des inconnus doivent obtenir une réparation leur permettant de retrouver autant que possible leur état de santé antérieur ou un meilleur état de santé. Si l’auteur est inconnu, s’il nie l’infraction ou refuse de prendre part à la médiation, ou si la victime ne souhaite pas de médiation, la victime doit pouvoir bénéficier d’une aide. Celle-ci est proposée aussi pendant et après la procédure de médiation.

Pour les victimes qui souhaitent prendre part à la médiation, la procédure doit naturellement être conduite de la manière la plus efficace possible. Les victimes doivent pouvoir bénéficier de médiateurs professionnels et correctement supervisés, de locaux appropriés, d’un soutien pendant et après la réunion. La médiation ou la conférence doivent être proposées selon les besoins des personnes impliquées. La procédure doit être expliquée à la victime par des personnes correctement formées11. Elles doivent recevoir des informations sur la manière dont sera conduite la rencontre, ainsi que sur les procédures de réclamation afin d’être en mesure de protester si elles estiment que les standards n’ont pas été respectés. (Les mêmes règles s’appliquent aux auteurs). La question des droits de l’homme doit être examinée. Les victimes et les auteurs ne doivent pas être représentés en la personne d’avocats au cours de la médiation car cela supprimerait le dialogue humain personnel se trouvant au cœur du processus de réparation. Cependant, ils doivent avoir accès à un conseil juridique avant et après la procédure. Les Nations Unies ont déclaré que les victimes ont le droit d’obtenir réparation par le biais de procédures formelles ou informelles et doivent bénéficier d’une assistance juridique adéquate tout au long de la procédure (ONU 1985, Wright 1995). Les avocats qui fournissent ce service doivent cependant connaître et approuver les principes de la justice restaurative.

Les victimes ne doivent subir aucune pression pour prendre part à la médiation. Cette règle s’applique non seulement aux pressions manifestes de médiateurs enthousiastes désireux d’accueillir de nouveaux cas au sein de leurs programmes, mais aussi aux pressions indirectes. La victime et l’auteur doivent être informés que si l’auteur accepte de réparer le préjudice mais que la victime refuse de participer au processus, le délinquant aura la possibilité de réparer en effectuant un travail d’intérêt général ou dans une organisation non-gouvernementale. Autrement, la décision de la victime pourrait avoir des conséquences plus graves pour l’auteur. Une telle responsabilité ne doit en aucun cas peser sur les épaules des victimes: dans certains cas, une telle situation pourrait entraîner la vengeance du délinquant ou de ses proches.

Les victimes ont différentes attentes par rapport à la procédure de médiation. Pour certaines d’entre elles, le dialogue en lui-même constitue le critère le plus important, d’autres souhaitent simplement des excuses. Beaucoup d’entre elles veulent que l’auteur les indemnise ou travaille pour eux (c’est le cas notamment pour les victimes – personnes morales comme les sociétés ou les établissements scolaires), ou qu’il « donne quelque chose en retour » en travaillant pour la communauté ou dans une ONG, comme mentionné en amont, ou en essayant d’améliorer son contexte de vie en intégrant un programme de formation ou en suivant un traitement. Les victimes seront déçues si aucune ressource n’existe pour cela. Certains YOTS ont créé un vaste réseau de contacts avec différentes organisations qui acceptent de prendre des délinquants en stage.

Du point de vue de la communauté

Avant tout, chacun – victimes et victimes potentielles – souhaite que la délinquance diminue. La réduction de la criminalité est le parent pauvre du système de justice pénale. Comme je l’ai mentionné, la justice restaurative permet d’étudier les pressions qui se trouvent à l’origine de la criminalité du point de vue du délinquant, afin de pouvoir y répondre. La question de la drogue en est un exemple évident. Chacun sait que de nombreux délinquants commettent des délits afin de subvenir à leurs besoins en produits stupéfiants, auxquels s’ajoutent les délits de vente et possession de drogue. Nous n’avons pas besoin d’une « guerre contre la drogue » – certains gouvernements ne sont que trop prêts à lancer des guerres ! mais le dialogue de la justice restaurative peut contribuer à rechercher ce qui manque dans ces vies de jeunes gens, ce qui les pousse à cette tentative désastreuse de trouver satisfaction, afin de créer des mesures préventives et de tenter d’y remédier.

Il serait bien sûr simpliste de centrer toute l’attention sur les drogues. La procédure restaurative pourrait corriger des idées fausses. Par exemple, on suppose que les jeunes voleurs, comme les autres délinquants, perpétrent leurs crimes afin de payer les drogues, ou bien qu’ils appartiennent à une classe inférieure mal socialisée. Il a fallu une étude (menée par Simon Hallsworth) auprès de jeunes voleurs des rues du sud de Londres pour montrer qu’ils ne touchaient pas aux drogues, afin de conserver toutes leurs capacités pour réussir leurs méfaits, et que certains d’entre eux ne sont que trop bien socialisés au regard des valeurs de la société capitaliste. Le problème est qu’ils n’ont pas les moyens légitimes pour acquérir les marchandises – les dernières baskets à la mode ou des téléphones portables – vantées par les publicitaires (Hallsworth 2004). Nous n’avons pas besoin non plus de déclarer la guerre à Nokia ou à Nike ou à leurs agences de publicité12 ! Mais comme le dit Hallsworth, la délinquance intervient uniquement lorsqu’il existe une combinaison de plusieurs facteurs : des délinquants motivés, les cibles appropriées et une faute de surveillance des gardiens. La première chose à faire est donc de comprendre les forces qui produisent des délinquants motivés : pourquoi tout le monde ne se met-il pas à commettre des vols ? Le dialogue qui s’inscrit dans le processus de justice restaurative peut nous aider à répondre à cette question. Par ailleurs, plus nombreux seront les membres de la communauté impliqués dans le processus, plus de gens auront une compréhension nuancée de ces problèmes.

Jusqu’à maintenant, les défenseurs et praticiens de la justice restaurative ont accordé peu d’attention aux motivations des délinquants parmi les gérants des grandes entreprises, qui sont désavantagés non pas du point de vue matériel, mais uniquement, comme les jeunes voleurs de la banlieue sud de Londres, parce que leur éducation et leur groupe de pairs les a conduit à attacher une importance excessive aux possessions matérielles. La dissuasion (deterrence en anglais) n’est pas une stratégie efficace, en partie parce que les délinquants ne pensent pas qu’ils seront arrêtés et condamnés, et en partie parce qu’ils acceptent la peine comme un risque du métier. John Braithwaite a décrit les entreprises américaines dotées d’un « Vice-président chargé d’aller en prison ». Ces derniers reçoivent une augmentation de salaire pendant une certaine période, en échange de quoi ils acceptent d’assumer la responsabilité des méfaits de leur entreprise en cas d’accusation et punition judiciaires (Braithwaite 1989 : 146 ; 2002 :108). Comme les voleurs des rues, ils «neutralisent» la perte ou la souffrance causées aux autres par leurs actions13, en utilisant les techniques décrites par Sykes and Matza (1957, cité par Braithwaite 2002 :85) : « ils ne le remarqueront pas », « ils peuvent résister aux pressions s’ils le veulent », « tout le monde le fait ». La justice restaurative a été utilisée dans de nombreux cas où il existait une victime – personne morale (par exemple dans les cas de vol à l’étalage), mais rarement dans les cas où le délinquant est une personne morale. Rien ne garantit que le fait de confronter ces infracteurs aux victimes de leurs pratiques dangereuses, fraudes ou pollution environnementale les conduirait à avoir une nouvelle perception de la moralité de leur comportement. Néanmoins, comme l’estime Braithwaite, la justice restaurative ou « le règlement sensible », combinés à d’autres pressions comme l’opinion publique ou les associations de consommateurs, sont plus susceptibles d’avoir un impact sur une personne au moins occupant une position de pouvoir ou d’influence dans la société qu’une peine classique.14 Elle peut également permettre aux observateurs extérieurs d’obtenir des informations afin de prévoir quels seront les changements structurels nécessaires pour réduire la probabilité de tels abus à l’avenir.

Concernant la prévention au niveau de la communauté, un modèle utilisé en Afrique du Sud présente un intérêt certain. Dans le Cap-Ouest, le centre qui prend en charge la plus grande variété de conflits est appelé Zwelethemba. Il existe un service communautaire de médiation, devant lequel les personnes concernées peuvent présenter non seulement les litiges au civil mais également les délits (la police étant assez rare). Parallèlement à cela, il existe un processus unique en la matière de « construction de la paix » (peacebuilding), qui « vise à répondre aux problèmes structurels sous-jacents des conflits, comme la pauvreté extrême et le manque chronique d’opportunités d’emploi et d’équipements basiques » (Roche 2002 :524-5, 2003 :264-6).

Conclusions

Il existe donc actuellement en Angleterre et au Pays de Galles des méthodes partiellement restauratives qui sont utilisées à grande échelle et des méthodes plus restauratives utilisées à faible échelle. Des travaux sont en cours pour améliorer la formation et l’accréditation des médiateurs, mais le recours à des membres professionnels issus de la communauté est principalement confiné au programme décrit comme partiellement réparateur, celui des Youth Offender Panels (panels pour les délinquants juvéniles). La formation médiatrice initié dans les établissements scolaires est en cours de développement. Le concept nécessite un soutien politique plus appuyé. Il y est également fait référence à la justice restaurative et à la prévention de la délinquance. La justice restaurative nécessité également une coopération internationale et un échange d’expériences. Nous pouvons tous tirer des apprentissages des réalisations et des erreurs de chacun. C’est la vocation du European Forum for Victim/Offender Mediation and Restorative Justice (Forum Européen pour la Médiation Victime/Auteur et la Justice Restaurative15), ainsi que des organisations non-gouvernementales qui œuvrent dans chaque pays à promouvoir la justice restaurative dans la théorie et la pratique. Les défenseurs de la justice restaurative espèrent que la force de la philosophie restaurative sera suffisante pour lui permettre d’être fidèle à ses idéaux et pour encourager le système de justice pénale à s’orienter vers elle.

Les juristes nous apprennent que la plupart des crimes constituent également des torts. Nous espérons que la justice restaurative nous permettra d’évoluer de la punition des crimes vers la réparation des dommages et de remplacer peu à peu la notion de dépendance des règlements par celle de confiance dans la moralité.

Je remercie Mlles Borbala Fellegi et Sophie Parent pour ses observations sur cette contribution et Mme Aude Magen qui a fait la traduction en français.

BIBLIOGRAPHIE et REFERENCES

Auld, Sir Robin (Lord Justice Auld) (2001) Review of the criminal courts of England and Wales: report. London: The Stationery Office. www.criminal-courts-review.org.uk/

Audit Commission (1996) Misspent youth. London: Audit Commission.

Braithwaite, John (1989). Crime, shame and reintegration. Cambridge: Cambridge University Press.

Braithwaite, John (2002) Restorative justice and responsive regulation. New York: Oxford University Press.

Carruthers, David (2003) ‘The transformation of the juvenile justice system in New Zealand.’ Talk by David Carruthers, Chief District Judge, New Zealand. to Restorative Justice Consortium, London, 14 July.

Crawford, Adam, and Tim Newburn (2003) Youth offending and restorative justice: implementing reform in youth justice. Cullompton, Devon: Willan Publishing.

Hallsworth, Simon (2004) ‘Lessons from the front line – street crime and the politics of crime control in Lambeth’. Lecture at Mannheim Centre for Criminology and Criminal Justice, and the British Society of Criminology (Southern Branch) 18 February

Holdaway, S, N. Davidson, J Dignan et al. (2001) New strategies to address youth offending: the national evaluation of the pilot youth offending teams. RDS Occasional Paper 69. London: Home Office.

Home Office (1997) No more excuses: a new approach to tackling youth crime in England and Wales. Cm 3809. London: The Stationery Office.

Home Office (2003) Restorative justice: the government’s strategy. London: Home Office Restorative Justice Team, 11th Floor, Home Office, Queen Anne’s Gate, London SW1A 9AT. www.homeoffice.gov.uk/justice/victims/restorative/index.html

Home Office (2004) Compensation and support for victims of crime. A consultation paper … . London: Home Office Communications directorate.

Home Office. Criminal Procedure and Evidence Unit (2004) Conditional cautioning: code of practice (Criminal Justice Act 2003, sections 22-27). Draft of 18 February 2004.

Hoyle, Carolyn, Richard Young and Roderick Hill (2002) Proceed with caution: an evaluation of the Thames Valley Police initiative in restorative cautioning. York Publishing Services Ltd., 64 Hallfield Road, Layerthorpe, York YO 31 7 ZQ; orders@yps.ymn.co.uk

Jullion, Daniel (2000) ‘Victim-offender mediation in France.’ In: European Forum for Victim/Offender Mediation and Restorative Justice, ed. Victim/offender mediation in Europe: making restorative justice work. Leuven: Leuven University Press.

Levi, Michael (2002) ‘Suite justice or sweet charity? some explorations of shaming and incapacitating business fraudsters.’ In: Punishment and society, 4(2), 147-63.

Marshall, Tony and Susan Merry (1990) Crime and accountability: victim/offender mediation in practice. London: HMSO.

Restorative Justice Consortium (2002) Statement of restorative justice principles. London: RJC.

Restorative Justice Consortium (2004) ‘Response to “Compensation and support for victims of crime” . ‘ March 2004.

United Nations (1985) Declaration of basic principles of justice for victims of crime and abuse of power. General Assembly Resolution 40/34. UN Department of Public Information.

Victim Support (2004) ‘Compensation and support for victims of crime: Victim Support’s response.’ London: Victim support.

Wright, Martin (1977) ‘Nobody came: criminal justice and the needs of victims.’ Howard Journal,, 16 (1), 22-31.

Wright, Martin (1995) ‘Victims, mediation and criminal justice.’ Criminal Law Review, March, 187-199.

Wright, Martin (1999) Restoring respect for justice. Winchester: Waterside Press.

Youth Justice Board (2003) Restorative justice: professional certificate in effective practice

Courriel de l’auteur: m-w@dircon.co.uk

Paris traduction AM rev 063.doc

1 Ci-dessous, le Pays de Galles sera compris dans le terms ‘Angleterre’.

2 Par exemple, le slogan initial « conseil, assistance et cordialité»  (advise, assist and befriend) du service de probation est ainsi devenu « exécution, réhabilitation et protection publique » (enforcement, rehabilitation and public protection).

3 Lorsque l’infraction n’est pas grave au point que la détention soit inévitable, ou si le délinquant obtient un acquittement absolu. Depuis août 2003, les tribunaux ont été intimés de ne pas émettre d’ordonnance de renvoi pour les infractions qui ne sont pas passibles de peines d’emprisonnement comme par exemple la fraude dans les transports publics

4 On peut remarquer que cette procédure n’est pas entièrement réparatrice, parce que la victime n’est pas partie au processus d’élaborer le contrat.

5 Les termes « facilitateurs » et « médiateurs » sont interchangeables. Ils désignent les personnes qui conduisent la médiation victime/auteur ou la conférence. Le terme « médiation » peut être utilisé comme un terme général pour la médiation victime/auteur ainsi que la conférence.

6 Je pense que ce terme, ou le terme « médiation en matière criminelle » est préférable à « médiation pénale », tout d’abord parce que Jacques Faget dit que « l’expression médiation pénale juxtapose deux termes, médiation et punition, ce qui renvoie à des philosophies antagonistes et peut laisser croire que la médiation a un caractère punitif » (cité par Jullion 2000 : 212), et deuxièmement parce qu’il est centré sur le délinquant et exclut la victime

7 Aujourd’hui, l’approche du Ministère de l’Intérieur britannique est un peu plus positive.

8 Les termes « facilitateurs » et « médiateurs » sont interchangeables. Ils désignent les personnes qui conduisent la médiation victime/auteur ou la conférence. Le terme « Médiation » peut être utilisé comme un terme général pour la médiation victime/auteur ainsi que la conférence.

9 Des réponses à ce document, et la réponse du Home Office aux réponses, se trouvent au website www.homeoffice.gov.uk/justice/victims/restorative

10 L’ASBO est une ordonnance civile intimant l’abandon de tout comportement ayant provoqué ou étant susceptible de provoquer un sentiment de harcèlement, d’inquiétude ou de détresse. Si l’ordonnance n’est pas respectée, des sanctions pénales peuvent être imposées (Crime and Disorder Act 1998).

11 Nous sommes confrontés en Angleterre et au Pays de Galles à un autre problème relatif à la protection des données lors de la transmission par la police des adresses des victimes aux services de médiation. Ce problème doit être résolu.

12 Certaines grandes sociétés cependant se rendent doublement coupables en vendant leurs produits à des prix prohibitifs et en sous-payant leurs employés (souvent dans ce qu’on appelle les pays en voie de développement).

13 Que celles-ci aient été considérées comme criminelles ou non – et les personnes influentes parviennent souvent à persuader les législateurs de ne pas les réglementer, ou tout au plus à leur permettre de s’auto- réglementer plutôt que d’être régis par le droit pénal. Dans beaucoup de pays, par exemple, il n’est pas illégal de vendre des cigarettes à des mineurs ou de les distribuer gratuitement afin d’encourager les jeunes à devenir dépendant. Il n’est pas non plus illégal de fabriquer et de vendre des mines antipersonnelles alors qu’elles n’ont pas prouvé leur utilité en temps de guerre et qu’elles ont un effet désastreux en temps de paix. Il existe de nombreux exemples de ce genre.

14 Pour une discussion nuancée des idées de Braithwaite, voir Levi (2002).